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BREVETS – MARQUES – MODÈLES – DROITS D’AUTEUR

Les brevets sont des titres officiels protégeant une invention techniques pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Les marques verbales, semi-figuratives ou figuratives (logos) sont des signes distinctifs attribués à des produits ou à des services en vue de les différencier de ceux d’autres entreprises. Elles sont enregistrées pour une période de 10 ans renouvelable.

Les dessins & modèles (« Designs » en Suisse) sont des titres officiels protégeant l’aspect esthétique d’un produit pendant une période de 15 à 25 selon les pays.

Les droits d’auteur (ou droits de propriété littéraire et artistique) sont des droits naissant de la création d’une nouvelle œuvre intellectuelle. Ils ne nécessitent pas en général de formalités de dépôt ou d’enregistrement.

Les obtentions végétales sont des titres protégeant de nouvelles espèces végétales pendant une période de 20 à 25 ans.

Les certificats de protection complémentaire sont des titres officiels prolongeant pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans la protection octroyée par un brevet protégeant un médicament ou un produit phytosanitaire.

Définitions